Protection des données personnelles

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX COOKIES

/ Principes et informations sur la protection des données personnelles

fournis par le responsable du traitement à la personne concernée lors de la collecte des données personnelles auprès de cette dernière, ainsi que les informations relatives aux cookies du site e-commerce www.catus-airsoft.fr /

I. Responsable du traitement

1.1. L’identité et les coordonnées du Responsable du traitement sont les suivantes :

Dénomination commerciale : Helena Žitňanová - CATUS Slovakia
Siège social : 97405 Banská Bystrica, Zvolenská cesta 5579/46, République slovaque

Inscrit au registre du Bureau de district de Banská Bystrica, numéro de registre des activités commerciales : 601-13554
Numéro d’identification : 40091911

Numéro d’identification fiscale : 1020059282

Numéro de TVA intracommunautaire : SK1020059282
Compte bancaire : SK37 1100 0000 0026 2875 6195

Le vendeur est assujetti à la TVA

1.2. Coordonnées de contact par email et téléphone du Responsable du traitement :

Email : obchod@catus.sk

Tél. : +421 48 413 15 24

1.3. Adresse postale du Responsable du traitement pour l’envoi de correspondance :

Helena Žitňanová - CATUS Slovakia, Zvolenská cesta n°46, 974 05 Banská Bystrica, Slovaquie

1.4. Conformément à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « Règlement »), ainsi qu’en conformité avec la loi n° 18/2018 Coll. sur la protection des données personnelles et ses modifications ultérieures, et avec la loi n° 452/2021 Coll. sur les communications électroniques en vigueur, le Responsable du traitement (le Vendeur) fournit à la Personne concernée (l’Acheteur), auprès de laquelle il collecte des données personnelles la concernant, les informations, instructions et explications suivantes :

II. Références

2.1. Les présentes politiques et instructions relatives à la protection des données personnelles font partie intégrante des Conditions générales de vente publiées sur le site internet du Vendeur.

2.2. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point n), de la Loi n° 102/2014 Coll., le Vendeur informe le consommateur qu’il n’existe aucun code de conduite spécifique auquel le Vendeur se soit engagé à adhérer. Un code de conduite est entendu comme un accord ou un ensemble de règles définissant le comportement du Vendeur, lequel s’engage à respecter ce code dans le cadre d’une ou plusieurs pratiques commerciales particulières, ou secteurs commerciaux, sauf si ces derniers sont établis par la loi ou un autre règlement ou mesure d’une autorité publique. Le Vendeur précise également la manière dont le consommateur peut prendre connaissance de ces codes ou les obtenir.

III. Protection des données personnelles et utilisation des cookies. Informations et explications sur les cookies, scripts et pixels

3.1. L’exploitant du site web fournit les explications suivantes concernant la fonction des cookies, scripts et pixels :

3.1.1. Les cookies sont des fichiers texte contenant une petite quantité d’informations qui sont téléchargées sur votre appareil lors de la visite d’un site web. Grâce à ces fichiers, le site conserve pendant un certain temps des informations sur vos actions et préférences (comme le nom d’utilisateur, la langue, la taille de police ou d’autres paramètres d’affichage), ce qui vous évite de les saisir à nouveau lors de votre prochaine visite ou navigation sur les différentes pages du site.

Un script est un morceau de code informatique utilisé pour assurer le bon fonctionnement interactif du site web. Ce code s’exécute soit sur le serveur de l’exploitant, soit sur votre appareil.

Les pixels sont de petits éléments invisibles, sous forme de texte ou d’images, intégrés aux pages web pour suivre la fréquentation du site. Grâce aux pixels, diverses données sont enregistrées afin d’effectuer ce suivi.

3.1.2. Classification des cookies :

Cookies techniques ou fonctionnels – garantissent le bon fonctionnement du site web de l’exploitant et son utilisation. Ces cookies sont utilisés sans consentement préalable.

Cookies statistiques – permettent à l’exploitant de recueillir des statistiques sur l’utilisation du site. Ces cookies sont utilisés uniquement avec le consentement de l’utilisateur.

Cookies marketing / publicitaires – utilisés pour créer des profils publicitaires et d’autres activités marketing similaires. Ces cookies ne sont utilisés qu’avec le consentement.

3.2. Comment contrôler les cookies :

3.2.1. Vous pouvez gérer et/ou supprimer les cookies à votre convenance – pour plus de détails, consultez la page aboutcookies.org. Vous pouvez supprimer tous les cookies enregistrés sur votre ordinateur ou autre appareil, et la plupart des navigateurs vous permettent de bloquer leur stockage.

3.3. Le site web de l’exploitant utilise les cookies suivants :

Tous les cookies utilisés par l’exploitant sont répertoriés sur le site https://www.cookieserve.com/ en entrant l’adresse web de l’exploitant : https://www.catus.sk

Cookies techniques ou fonctionnels – accessibles uniquement par l’exploitant du site. Durée de conservation : 2 ans.

Cookies statistiques – accessibles uniquement par l’exploitant du site. Durée de conservation : 2 ans.

Cookies marketing et publicitaires – accessibles uniquement par l’exploitant du site. Durée de conservation : 2 ans.

3.3.1. Cookies accessibles à des tiers :

Google Analytics, Google Ads : Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Pour plus d’informations sur la protection de la vie privée, consultez https://support.google.com/analytics/topic/2919631?hl=fr&ref_topic=1008008

META Pixels : Facebook Ireland Ltd., 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour Dublin 2, Irlande. Pour plus d’informations sur la protection de la vie privée, consultez https://www.facebook.com/about/privacy/

IV. Données personnelles traitées

4.1. L’exploitant traite sur son site les données personnelles suivantes : prénom, nom, domicile, adresse e-mail, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone mobile, adresse de facturation, adresse de livraison, données collectées via les cookies, adresses IP.

V. Coordonnées de la personne responsable de la protection des données

5.1. L’exploitant a désigné une personne responsable de la protection des données conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Contact :
Email : obchod@catus.sk
Tél. : +421 48 413 15 24

5.2. L’exploitant est également le vendeur au sens défini dans les Conditions générales de vente de ce site internet.

VI. Finalités du traitement des données personnelles de la personne concernée et durée de conservation

6.1. Les finalités du traitement des données personnelles de la personne concernée sont notamment :

6.1.1. Enregistrement, création et gestion des contrats et des données clients dans le but de conclure des contrats avec des tiers.

6.1.2. Traitement des documents comptables et des documents liés à l’activité commerciale de l’exploitant.

6.1.3. Respect des obligations légales en matière d’archivage des documents et justificatifs, par exemple selon la loi n° 431/2002 Coll. relative à la comptabilité et autres réglementations applicables.

6.1.4. Activités de l’exploitant liées à l’exécution des demandes, commandes, contrats et autres instruments similaires de la personne concernée.

6.1.5. Envoi de newsletters, activités marketing et publicitaires similaires de l’exploitant, sous réserve du consentement de la personne concernée.

6.2. L’exploitant conserve les données personnelles de la personne concernée uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et à leur archivage selon les délais légaux imposés par les textes en vigueur. En cas de consentement de la personne concernée à recevoir des emails publicitaires et offres similaires, les données sont traitées à ces fins jusqu’au retrait du consentement, et au maximum pendant 10 ans.

VII. Base juridique du traitement des données personnelles de la personne concernée

7.1. Dans le cas où l’Exploitant effectue un traitement des données personnelles fondé sur le consentement de la personne concernée, ce traitement ne débutera qu’après que ladite personne aura donné son consentement.

7.2. Lorsque l’Exploitant traite les données personnelles de la personne concernée aux fins de négociation des relations précontractuelles, de conclusion et d’exécution d’un contrat de vente, ainsi que de livraison des biens, produits ou services associés, la personne concernée est tenue de fournir les données personnelles nécessaires à l’exécution correcte du contrat de vente. À défaut, l’exécution ne pourra être assurée. Les données personnelles nécessaires à cette finalité sont traitées sans consentement préalable de la personne concernée.

VIII. Destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles

8.1. Les destinataires des données personnelles de la personne concernée seront ou pourront être au minimum :

8.1.1. Les organes statutaires ou leurs membres de l’Exploitant.

8.1.2. Les personnes exerçant une activité professionnelle en qualité d’employés ou sous contrat similaire pour l’Exploitant.

8.1.3. Les représentants commerciaux de l’Exploitant et autres collaborateurs participant à l’exécution des missions de l’Exploitant. Aux fins du présent document, sont considérées comme employés toutes les personnes physiques effectuant un travail dépendant pour l’Exploitant sur la base d’un contrat de travail ou d’accords similaires.

8.1.4. Les collaborateurs, partenaires commerciaux, fournisseurs et contractants de l’Exploitant, notamment : société comptable, société assurant la création et maintenance de logiciels, prestataire de services juridiques, société de conseil, entreprises assurant le transport et la livraison des produits aux acheteurs et tiers, sociétés marketing, exploitants de réseaux sociaux, fournisseurs de passerelles de paiement et autres méthodes de paiement.

8.1.5. Les tribunaux, autorités compétentes en matière pénale, administration fiscale et autres autorités publiques, dans la mesure où la loi l’exige. Les données personnelles seront transmises par l’Exploitant à ces autorités conformément à la législation de la République slovaque.

8.1.6. Liste des tiers — intermédiaires et destinataires qui traitent les données personnelles de la personne concernée :

Slovenská pošta, a.s., Partizánska cesta 9, 975 99 Banská Bystrica, Slovaquie, Numéro d’identification: 36631124 – tiers assurant les services de transport

Direct Parcel Distribution SK, s.r.o., Technická 7, 82104 Bratislava, Slovaquie, Numéro d’identification: 35834498 – tiers assurant les services de transport

Packeta Slovakia s. r. o., Kopčianska 3338/82A, 851 01 Bratislava, Slovaquie, Numéro d’identification: 48136999 – tiers assurant les services de transport

STRIPE PAYMENTS EUROPE, LIMITED, C/O A & L Goodbody, IFSC, North Wall Quay, Dublin, D01 H104, Irlande – tiers assurant la passerelle de paiement

PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24, Boulevard Royal, 2449, LUXEMBOURG – tiers assurant la passerelle de paiement

Ecomail.cz, Na Zderaze 1275/15, 120 00 Prague 2, République tchèque – tiers assurant les technologies et services cloud

Hríbik Dušan, Ing. ANTE, Zvolenská cesta 111, Banská Bystrica 97401, Slovaquie – tiers assurant la comptabilité

Internet Mall Slovakia s.r.o., Galvaniho 6, 821 04 Bratislava – Ružinov, Slovaquie – tiers assurant la vente de marchandises

Heureka Shopping s.r.o., Karolinská 650/1, 186 00 Prague 8 – Karlín, République tchèque, Numéro d’identification: 02387727 – tiers assurant le suivi de la satisfaction client et le service « Vérifié par les clients »

8.2. L’exploitant du commerce électronique évalue la satisfaction des achats via des questionnaires envoyés par e-mail dans le cadre du programme « Vérifié par les clients », auquel l’exploitant est affilié. Après chaque achat effectué par la personne concernée – acheteur – sur le site de l’exploitant, un questionnaire est envoyé, sauf si la personne concernée a refusé la réception d’e-mails à des fins de marketing direct conformément à la loi n° 452/2021 Coll. modifiée. Le traitement des données personnelles pour l’envoi de ces questionnaires est basé sur l’intérêt légitime de l’exploitant, qui vise à mesurer la satisfaction client. Pour l’envoi, l’évaluation des retours et l’analyse de marché, l’exploitant utilise un sous-traitant, l’opérateur du portail Heureka.sk, à qui il peut transmettre les informations relatives aux produits achetés et l’adresse e-mail de la personne concernée – acheteur. Aucune donnée personnelle de la personne concernée n’est transmise à une tierce partie pour des usages propres dans le cadre de l’envoi des questionnaires. La personne concernée – acheteur – peut à tout moment refuser la réception des questionnaires via le lien contenu dans l’e-mail. En cas de refus, l’exploitant cessera d’envoyer les questionnaires à la personne concernée – acheteur.

IX. Information sur la transmission des données personnelles vers des pays tiers et durée de leur conservation :

9.1. Ne s’applique pas. L’Exploitant ne transfère pas les données personnelles des personnes vers des pays tiers.

X. Information on the Existence of Relevant Rights of the Data Subject:

10.1. The Data Subject has, among others, the following rights, whereby:

10.1.1. The rights listed in point 10.1 do not affect other rights of the Data Subject.

10.1.2. Right of access to data according to Article 15 of the Regulation, which includes:

• The right to obtain from the Controller confirmation whether personal data concerning the Data Subject are processed, and if so, to what extent.

• If data are processed, the right to obtain the content and request information on the reasons for processing, especially information on:

  • The purpose of processing,

  • Categories of personal data concerned,

  • Recipients or categories of recipients to whom the data have been or will be disclosed, especially recipients in third countries or international organizations,

  • The envisaged retention period or, if not possible, criteria for determining that period,

  • The existence of the right to request from the Controller rectification, erasure, or restriction of processing,

  • The right to object to such processing,

  • The right to lodge a complaint with a supervisory authority,

  • If data were not obtained from the Data Subject, any available information about the source,

  • The existence of automated decision-making including profiling pursuant to Article 22 paragraphs 1 and 4, and meaningful information about the logic involved, significance, and consequences for the Data Subject,

  • Appropriate safeguards under Article 46 concerning transfers to third countries or international organizations.

10.1.3. The right to receive a copy of the processed personal data, subject to the condition that such provision does not adversely affect the rights and freedoms of others.

10.1.4. The right to rectification under Article 16, which means the Controller must without undue delay correct inaccurate personal data relating to the Data Subject and complete incomplete data, including by providing a supplementary statement.

10.1.5. The right to erasure (“right to be forgotten”) under Article 17, which means:

• The Data Subject can request the Controller to erase personal data without undue delay if one of the following grounds applies:

  • The data are no longer necessary for the purposes they were collected or processed.

  • The Data Subject withdraws consent and there is no other legal basis for processing.

  • The Data Subject objects to processing pursuant to Article 21(1) and there are no overriding legitimate grounds.

  • The Data Subject objects to processing pursuant to Article 21(2).

  • The data were unlawfully processed.

  • Erasure is necessary to comply with a legal obligation under Union or Member State law.

  • The data were collected in relation to information society services offered to a child (Article 8(1)).

10.1.6. Le droit de la personne concernée d’exiger du responsable du traitement qui a rendu publiques les données personnelles de prendre des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données personnelles que la personne concernée leur demande de supprimer tous les liens vers ces données personnelles, ainsi que toutes copies ou reproductions de celles-ci. Ce droit à l’effacement en vertu des articles 17, paragraphe 1 et 2, ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire pour :

10.1.7. Le droit d’exercer la liberté d’expression et d’information.

10.1.8. Le droit de satisfaire à une obligation légale requérant le traitement en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou d’exécuter une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

10.1.9. Pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’article 9, paragraphe 2, lettres h) et i) du Règlement, ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3, du Règlement.

10.1.10. À des fins d’archivage dans l’intérêt public, de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du Règlement, dans la mesure où le droit mentionné à l’article 17, paragraphe 1, du Règlement est susceptible d’empêcher ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement des données personnelles ; ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

10.1.11. Le droit de la personne concernée à la limitation du traitement conformément à l’article 18 du Règlement, qui comprend :

10.1.12. Le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement dans l’un des cas suivants : lorsque la personne concernée conteste l’exactitude des données personnelles pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données ; lorsque le traitement est illicite et que la personne concernée s’oppose à l’effacement des données personnelles et demande à la place la limitation de leur utilisation ; lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais que celles-ci sont requises par la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; lorsque la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du Règlement, dans l’attente de la vérification selon laquelle les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

10.1.13. Le droit que, lorsque le traitement des données personnelles a été limité, ces données ne soient traitées, à l’exception de leur conservation, qu’avec le consentement de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union européenne ou d’un État membre.

10.1.14. Le droit d’être informé avant la levée de la limitation du traitement des données personnelles.

10.1.15. Le droit de la personne concernée à l’obligation de notification envers les destinataires conformément à l’article 19 du Règlement, qui comprend : le droit d’exiger que le responsable du traitement communique à chaque destinataire auquel les données personnelles ont été divulguées toute rectification ou effacement des données personnelles ou limitation du traitement effectués conformément aux articles 16, 17, paragraphe 1, et 18 du Règlement, sauf si cela s’avère impossible ou exige des efforts disproportionnés, et le droit d’être informé par le responsable du traitement des destinataires concernés si la personne concernée le demande.

10.1.16. Le droit à la portabilité des données conformément à l’article 20 du Règlement, qui comprend : le droit d’obtenir les données personnelles la concernant fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable initial y fasse obstacle, si :

a/ le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre a), ou à l’article 9, paragraphe 2, lettre a) du Règlement, ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre b) du Règlement, et en même temps

b/ le traitement est effectué par des moyens automatisés, et en même temps :

10.1.17. le droit d’obtenir les données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable initial ne s’y oppose, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui ;

10.1.18. le droit de faire transférer directement les données personnelles d’un responsable à un autre, lorsque cela est techniquement possible ;

10.1.19. le droit de s’opposer, conformément à l’article 21 du Règlement, qui comprend :

10.1.20. le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à la situation particulière de la personne concernée, au traitement des données personnelles la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, lettres e) ou f) du Règlement, y compris le profilage fondé sur ces dispositions ;

10.1.21. en cas d’exercice du droit d’opposition à tout moment, pour des raisons tenant à la situation particulière de la personne concernée, au traitement des données personnelles la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, lettres e) ou f) du Règlement, y compris le profilage fondé sur ces dispositions, le droit d’exiger que le responsable cesse de traiter les données personnelles, sauf s’il démontre des motifs légitimes impératifs de traitement prévalant sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou des motifs relatifs à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

10.1.22. le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant à des fins de marketing direct, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct ; dans ce cas, lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles ne doivent plus être traitées à ces fins ;

10.1.23. en lien avec l’utilisation de services de la société de l’information, le droit d’exercer l’opposition au traitement des données personnelles par des moyens automatisés utilisant des spécifications techniques ;

10.1.24. le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à la situation particulière de la personne concernée, au traitement des données personnelles la concernant effectué à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du Règlement, sauf lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une tâche d’intérêt public ;

10.1.25. le droit lié à la prise de décision individuelle automatisée conformément à l’article 22 du Règlement, qui comprend :

10.1.26. le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire, sauf dans les cas prévus à l’article 22, paragraphe 2, du Règlement, à savoir lorsque la décision : (a) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement,

10.1.27. est autorisée par le droit de l’Union européenne ou le droit d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis, qui prévoit également des mesures appropriées pour protéger les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée, ou (c) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

XI. Information sur le droit de la personne concernée de retirer son consentement au traitement des données personnelles :

11.1. La personne concernée a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment, sans que cela n’affecte la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.

La personne concernée peut retirer son consentement au traitement des données personnelles à tout moment – en totalité ou en partie. Le retrait partiel du consentement peut concerner un certain type d’opération(s) de traitement, sans affecter la légalité du traitement des données personnelles pour les autres opérations restantes. Le retrait partiel du consentement peut aussi concerner un ou plusieurs buts spécifiques du traitement des données personnelles, sans affecter la légalité du traitement pour les autres finalités.

La personne concernée peut exercer son droit de retirer son consentement au traitement des données personnelles par écrit, à l’adresse du Responsable telle qu’enregistrée dans le registre du commerce au moment du retrait du consentement, ou par voie électronique via les moyens électroniques (en envoyant un courriel à l’adresse électronique du Responsable indiquée dans ce document).

XII. Information sur le droit de la personne concernée de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle :

12.1. La personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de son lieu de résidence habituel, de son lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée, si elle estime que le traitement des données à caractère personnel la concernant enfreint le Règlement, et ce, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire.

La personne concernée a le droit d’être informée par l’autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée de l’avancement et du résultat de la plainte, y compris de la possibilité d’introduire un recours judiciaire conformément à l’article 78 du Règlement.

12.2. L’autorité de contrôle en République slovaque est l’Office de la protection des données personnelles de la République slovaque, Hraničná 12, 820 07 Bratislava 27, République slovaque. Tél. : +421 /2 3231 3214, Email : statny.dozor@pdp.gov.sk

XIII. Informations relatives à la prise de décision automatisée, y compris le profilage :

13.1. Étant donné que, dans le cas du Responsable du traitement, il ne s’agit pas d’un traitement des données personnelles de la personne concernée sous forme de prise de décision automatisée, y compris le profilage mentionné à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du Règlement, le Responsable du traitement n’est pas tenu de fournir les informations prévues à l’article 13, paragraphe 2, point f) du Règlement, c’est-à-dire les informations concernant la prise de décision automatisée, y compris le profilage, la méthode utilisée ainsi que la signification et les conséquences prévues de ce traitement des données personnelles pour la personne concernée. Ne s’applique pas.

XIV. Dispositions finales

14.1. La présente Politique de confidentialité et les informations relatives à l’utilisation des cookies font partie intégrante des Conditions générales de vente et du Règlement de réclamation. Les documents – Conditions générales de vente et Règlement de réclamation du présent site Web – sont publiés sur le domaine du site Web du Vendeur.

14.2. La présente Politique de confidentialité entre en vigueur et prend effet à compter de sa publication sur le site Web du Vendeur, le 01/07/2024.